Par Serge Sur et Julian Fernandez, professeurs de droit public
L’étau se resserre-t-il autour des deux anciens dirigeants américain et britannique ? Le rapport Chilcot, récemment sorti au Royaume-Uni, comme le rapport Feinstein, paru il y a un peu plus d’un an aux Etats-Unis, soulignent de nouveau les crimes commis en Irak ou en Afghanistan au cours d’interventions militaires discutables dans leurs fondements ou dans leurs déroulements.
En l’absence de procédures nationales, la Cour pénale internationale (CPI), instituée par le statut de Rome (1998), a ici l’occasion de démontrer que la justice pénale internationale n’est plus réservée aux vaincus et aux faibles.
Le temps ne fait rien à l’affaire
Elle peut en effet enquêter et poursuivre les responsables de crimes de génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre dès lors qu’ils sont commis sur le territoire d’Etats parties ou lorsque les personnes accusées sont des ressortissants d’Etats parties à son statut. Ajoutons que dans les deux cas, le temps ne fait rien à l’affaire, puisque les crimes en cause sont imprescriptibles.
Si l’Irak ne reconnaît pas la compétence de la CPI, les crimes imputables aux forces britanniques pourraient relever de la Cour car le Royaume-Uni est bien un Etat partie au statut de Rome.
Le rapport Chilcot confirme officiellement ce que l’on savait déjà : la décision, en 2003, de recourir à la force armée contre l’Irak pour éliminer le régime Saddam Hussein, prise par les Etats-Unis avec l’aval et la participation du gouvernement britannique, était grossièrement contraire au droit international.
D’une part, elle reposait sur des faits matériellement inexacts – la détention par l’Irak d’armes de destruction massive –, d’autre part elle violait ouvertement l’interdiction par la Charte des Nations unies (ONU) du recours à la force armée entre Etats : ni mandat du Conseil de sécurité, ni état de légitime défense.
Un millier d’exactions
Il s’agit donc, aux termes du statut de Rome instituant la CPI, d’un crime d’agression, pouvant appeler une responsabilité internationale pénale individuelle des responsables de cette décision, en particulier du premier ministre britannique, Tony Blair.
Ce n’est pourtant pas cette incrimination qui peut être retenue à leur encontre par la CPI. Le crime d’agression n’était pas encore précisément défini à cette époque, et ne l’a été que plus tard, en 2010, à l’occasion d’une révision du statut.
Est-ce à dire que le comportement de l’ex-premier ministre échappe définitivement à la CPI, et que l’impunité lui est assurée ? Nullement, car les conditions dans lesquelles le conflit s’est déroulé ont entraîné la commission de crimes de guerre et notamment de mauvais traitements à l’encontre de détenus (chocs électriques, violences sexuelles, humiliations, etc.). Plus d’un millier d’exactions auraient été recensées.
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